- Adidoadin, Boulevard Faure Gnassingbé, 2ème corner après le carrefour Bodjona, en direction de la Cour d’appel de Lomé
- Lundi-Vendredi 7:30-18:00 et les samedis sur rendez-vous
que l’on peut se poser
La consultation n'est pas limitée, elle dure le temps nécessaire pour répondre à toutes vos questions.
Après le premier rendez-vous, une convention d'honoraires est soumise au client.
La présence de l’avocat permet de s’assurer que les droits de la personne placée en garde à vue sont respectés.
2. Est-il possible d’obtenir des dédommagements lorsque le prévenu est en détention ?
Le fait pour l’auteur d’une infraction d’être placé en détention ne fait pas obstacle à l’obtention de dommages-intérêts.
Il convient de saisir le Tribunal du travail afin d’obtenir des dommages-intérêts.
Oui, il est possible de rompre un contrat de travail à durée déterminée avant son terme. Il convient toutefois de préciser que la rupture anticipée du CDD est très encadrée et doit être effectuée dans le strict respect des dispositions du Code du travail. A défaut, la partie qui a pris l’initiative de la rupture anticipée peut être condamnée à des dommages-intérêts.
Il existe 2 types de divorce :
Le choix du divorce dépendra non seulement du motif mais également de la position des époux.
Quel que soit le type de divorce que vous choisirez le recours à un avocat est recommandé.
La pension alimentaire est une somme d’argent qui est versée par l’un des époux à ses enfants notamment en cas de divorce.
La prestation compensatoire est une somme d’argent qui est versée par l’un des époux à son conjoint, lorsque le divorce est prononcé. Cette somme vise à compenser la disparité créée dans le patrimoine du conjoint par l’effet du divorce.
Il est indispensable de saisir un juge pour obtenir des dommages-intérêts. Il s’agit d’une somme d’argent qui réparera le préjudice que vous avez subi. Par conséquent, pour obtenir des dommages-intérêts vous devrez avoir subi un préjudice qui n’aura pas déjà été réparé d’une quelconque manière.
Le recours à un avocat est conseillé car il vous permettra d’obtenir l’évaluation juridique du préjudice dont vous demandez réparation.
Le montant de la réparation est fonction de l’étendue du préjudice. Le principe de la réparation intégrale, qui gouverne le droit de la responsabilité civile, ne permet pas d’obtenir des dommages-intérêts d’un montant supérieur au préjudice.
THERESE DONU, Cabinet d’Avocats à Lomé-Togo propose ses compétences dans le domaine du droit privé général notamment le droit civil, le droit commercial, le droit social, le droit pénal.
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